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#1 02-02-2016 20:05:01

immoforum
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Droit de préemption même en cas de vente de logement occupé

Droit de préemption même en cas de vente de logement occupé


http://immobilier.lefigaro.fr/article/c ... eb53624d5/

En cas de vente du logement loué, le bail en cours se poursuit au profit du locataire. Néanmoins, l’investisseur d’un logement loué devra vérifier si l’acquisition envisagée ne constitue pas la première vente après sa mise en copropriété. Le locataire bénéficiera alors d’un droit de préemption dont la purge lui permettra d’acquérir le logement au prix proposé dans la notification.

Depuis quand cette loi est valable ? Imaginons qu'un bien immo ai été vendu occupé en 1999 sans proposer au locataire le droit de préemption, y'a il prescription pour annuler cette vente illégale ?

Merci.

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